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Conditions d'application de la garantie

1. Définition

Il faut entendre par « Garantie » : présent contrat de prestation de service établi entre le Garage Vendeur et « Vous » le bénéficiaire du service.

2. Conditions de la garantie

  1. Pour les Véhicules
    1. Vous devez avoir acquis le véhicule pour usage strictement Personnel, en tant que propriétaire ou locataire de longue durée (leasing).
    2. Le véhicule ne doit pas être utilisé comme taxi, autoécole, coursier, ambulance ni en compétition, rallye ou course et leurs essais, messagerie express.
    3. La garantie débute au moment de la remise des clés du véhicule neuf.
    4. Le bénéfice de la garantie est cessible. Cependant, elle prend fin de plein droit avant son terme normal dans les cas suivants :
      • Destruction du véhicule.
      • Vol du véhicule.
      • Non respect de la clause d’entretien.
      • Déchéance de la garantie pour non respect des prescriptions du constructeur sur l’usage pour lequel le véhicule est conçu.

En cas de vente du véhicule, vous vous engagez à communiquer les coordonnées de l’acquéreur dans les dix jours de la vente et à lui faire connaître et accepter les conditions de garantie du présent contrat. Pour cela connectez-vous sur le site.

  1. L’adhésion à la garantie est obligatoirement faite en France métropolitaine. De plus, vous devez résider en France métropolitaine et le véhicule doit être immatriculé en France métropolitaine.
  • La garantie de base est de UN an ou 4.000 km pièces moteur uniquement retour expéditeur pour les scooters 50cc homologués.
  • La garantie de base est de UN an ou 6.000 km pièces moteur uniquement retour expéditeur pour les scooters 125/250cc homologués.
  • La garantie de base est 6 mois pour tous les Quads homologués et un an pour les Quads homologués route de marque AEON.
  • La garantie est de TROIS mois pour tous les véhicules non homologués, pièces et accessoires de véhicules ou vendu en Destockage quelques soit le cylindré.

    L'entretien du véhicule pendant la durée de la garantie a lieu à vos frais et diligences suivant les préconisations du constructeur. La justification des opérations ainsi réalisées sera concrétisée par présentation des factures correspondantes en cas de demande de prise en charge des réparations. Cliquez ici pour télécharger le tableau des révisions à faire obligatoirement. La présente garantie ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilité quelle qu'elle soit, contractuelle, délictueuse ou légale, résultant du droit commun, ni les dommages et préjudices indirects, même si ceux-ci sont causés par une panne garantie. La première révision doit être effectuée entre 300 et 500km, durant cette période veuillez strictement respecter la vitesse de rodage (inférieure à 35km/h pour les 50cc et 75km/h pour les 125cc) et le temps d'utilisation. Veuillez à ne pas utiliser le scooter surtout en 50cc sur des trajets trop long (une heure maximum) sans laisser reposer le scooter au moins 30 à 45min à chaque étape. Les révisions suivantes toutes les 2500km environ en fonction du modèle. Pour que la garantie soit effective, durant la période de garantie les révisions doivent être réalisées chez un professionnel du 2 roues et vous devez nous faire parvenir une copie dans les 30 jours suivant la date de la révision par courrier, mail, fax ou directement sur notre site. Dès réception nous mettrons à jour la base de données pour que vous puissiez visualiser le carnet d'entretien virtuel sur internet.  Toutes les pièces détachées vendues sur le site internet ne sont pas garanties. Nous appliquons uniquement un échange en cas de panne au déballage. L'acheteur a 8 jours après réception pour nous signaler une pièce défectueuse.

2. Pour les produits hors véhicules vendus en Destockage, neufs ou reconditionnés

Tous les produits vendus en Destockage ou en Reconditionné ont par défaut une garantie de 3 pièces retour atelier par nos services.
Quand la période de garantie est différente entre 0 à 12 mois, celle-ci est indiquée dans les caractéristiques du produit.
Pour certaines marques, il est possible que la garantie se fasse directement avec le fabricant en direct, il vous appartient avant votre achat de vous renseigner auprès du fabricant des informations dont il a besoins pour la garantie.
Pour les produits en Destockage la plus part du temps il s'agit de lots, de liquidations, de fins de série ou de produits neufs ayant subit des dommages esthétiques sur le produit ou l'emballage, également de produits reconditionnés. Toutes ses informations sont indiquées dans la fiche détaillée du produit.
Dans le cadre de la garantie une décote de 15% par mois de sa valeur d'achat sera effectuée durant la période de garantie exclusivement si le produit retourné avec une panne confirmée dû au produit et non à son utilisation après contrôle par nos services. Exemple: un produit vendu en destockage pour 100€ avec une garantie de 3 mois, tombe en panne durant le troisième mois dont il ne sera pas possible de réparer, le client sera rembourser moins une décote de 3 x 15% = 45% soit 45€ à déduire sur le prix d'achat de 100€. Le client sera remboursé de 55€ sur son prix achat port compris.

3. Options

Chaque revendeur à la possibilité de vendre des options tel que la garantie longue durée avec ou sans main d'oeuvre.
Le site internet n'est pas responsable des éventuels différences de prix suivant la situation géographique et de la non application par le vendeur professionnel.

4. Garantie panne mécanique

Sous réserve que le véhicule soit conforme aux présentes conditions, la garantie prend en charge la panne mécanique du véhicule identifié dans le présent contrat. Sera considéré comme panne mécanique le dysfonctionnement d'une ou plusieurs pièces ou organes expressément garantis dans le présent carnet et non exclu par l'effet d'une cause interne au véhicule, à la suite ou au cours de son utilisation normale.

Les pannes mécaniques garanties sont celles qui résultent du dysfonctionnement d'une pièce expressément garantie dans le présent contrat.

Sont exclusivement garanties les pièces suivantes :

  • Dans le moteur : Les pièces garanties sont toutes les pièces internes et lubrifiées et en mouvement composant le moteur y compris la culasse, le joint de culasse, la boîte de vitesses, le pont du véhicule ainsi que :
  • Dans la boîte de vitesses manuelle : roulements, pigeonnier, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction.
  • Dans la boîte de vitesses automatique : arbre des embrayages planétaires, disques d’embrayage et pistons de commande, convertisseur et pompes à huile.
  • Dans le pont : différentiel, pignons et roulements.
  • Dans le circuit d’alimentation : pompe électrique ou mécanique d’alimentation, pompe d’amorçage, pompe d’injection, injecteur (essence et diesel), régulateur de pression,
  • Dans le système de suralimentation : turbocompresseur, soupape de décharge, échangeur air-air,
  • Dans le circuit électrique : allumeur, bobine d’allumage, alternateur, régulateur, démarreur, moteurs d’essuie-glace, commodo, jauge à carburant, moteur de lève vitre et son mécanisme,
  • Dans le circuit de refroidissement : pompe à eau, radiateur moteur, ventilateur, thermostat,
  • Dans le système de direction : crémaillère, vérin, valve rotative, soufflet, pompe d’assistance,
  • Dans le système de freinage : maître cylindre, servofreins, étriers, répartiteur, compensateur,
  • Dans le système de climatisation : compresseur, embrayage, ventilateur auxiliaire,
  • Dans le système de suspension : barre stabilisatrice, barre de torsion, ressort, lames, bras de suspension,
  • Dans le système de transmission : transmission, moyeu, roulement de moyeu et porte moyeu,
  • Ingrédients : pour tout remplacement ou réparation d’un organe couvert sont pris en charge les ingrédients suivants : huile moteur et boîte de vitesse, filtre à huile moteur, liquide de refroidissement.

Toutes les pièces ne répondant pas à cette définition sont exclues.

Pièces et organes non couverts :

  • La carrosserie et la sellerie,
  • Les roues, les pneumatiques et Chambre à air
  • Le dispositif d’embrayage, Garnitures d'embrayage, Masselottes, Ressorts (mécanisme et butée),
  • Les disques de freins, les tambours, les plaquettes et garnitures de freins, les cylindres de roue,
  • La ligne d’échappement (y compris le catalyseur)
  • Les amortisseurs et les sphères de suspension, fourches ou joints Spi
  • Les bougies d’allumage et de préchauffage,
  • Les courroies, les canalisations, les câbles,
  • Les réservoirs,
  • La batterie, les fusibles, les ampoules,
  • L'autoradio, l’installation audio phonique, le téléphone de voiture,
  • Le système de verrouillage de direction et les serrures,
  • L'huile, le carburant, les consommables,
  • Les charges d’air conditionné,
  • Les déraillements, ou casses de chaînes ainsi que les pièces abîmées par celles-ci comme bras oscillant, pignon, couronne, tendeur de chaîne, carter de pignon, carter d’allumage ou bloc moteur, une tension de chaîne est à contrôler toutes les deux heures.

 


5. Exclusions générales

 

Sont exclus :

a) Les travaux suivants ne sont pas garantis :

  • L'entretien,
  • Les réglages non occasionnés par une panne garantie.

Les pannes dont l'origine est :

  • Un événement antérieur à la souscription de la garantie,
  • Un événement consécutif au non-respect de la préparation du véhicule avant la vente, selon les préconisations du constructeur,
  • L’envoi de pièces détachées non disponibles en France chez les grossistes et les distributeurs de la marque installée en France ou, lorsque la fabrication des pièces a été abandonnée par le constructeur,
  • Les réparations dues à une dégradation dont l’origine est une cause externe,
  • Les accessoires non montés d’origine sur le véhicule,
  • Les conséquences d’un usage anormal ou abusif du véhicule ou d’une modification du véhicule,
  • Les conséquences de l'excès de froid ou de chaleur, de l'immersion ou de l'immobilisation prolongée du véhicule,
  • Un fait intentionnel ou une négligence de l’utilisateur,
  • Les dommages consécutifs à la rupture d’une pièce non garantie,
  • Le non-respect de l’entretien préconisé par le constructeur,
  • Les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule ainsi que les pertes directes, indirectes ou commerciales,
  • Les courts-circuits et les incendies,
  • Un élément non conforme aux données d’origine du véhicule selon le constructeur
  • Les malfaçons et les dommages consécutifs à des travaux réalisés sur le véhicule garanti,
  • Tous dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation, frais de garage ou de gardiennage. La présente garantie a pour seule finalité de permettre la remise du véhicule garanti dans son état de fonctionnement antérieur à la panne selon les conditions du présent contrat.

Le propriétaire du site internet ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement de pièces par le constructeur ou le fournisseur local.

Les dispositions du présent carnet ne suppriment ni ne réduisent la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil au profit de l'acquéreur.

6. Dispositions diverses :

6.1. Nullité ou perte de la garantie :

Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du contrat, et le coût en restera acquis au vendeur à titre d'indemnité, sans préjudice de son droit à réclamer remboursement de tout sinistre indûment payé.

6.2. Non-exécution des prestations due à des circonstances exceptionnelles :

Le vendeur s'engage à mobiliser tous les moyens d'action dont il dispose pour effectuer l'ensemble des prestations prévues dans le contrat. Cependant, Le vendeur ne peut être tenu pour responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par :

  • Les catastrophes naturelles,
  • La guerre civile ou étrangère déclarée ou non,
  • La mobilisation générale,
  • La réquisition des hommes et du matériel par les autorités,
  • Tous actes de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d'actions concertées,
  • Les conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out... ,
  • Les effets de la radioactivité,
  • La désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration,
  • Tous les autres cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat.

 

6.3. Tarif de la main d'oeuvre:

Le tarif horaire généralement pratiqué pour les interventions et révisions à l'atelier est de 60 € ttc et peu varier en fonction des régions.

6.4. Droit d'accès au fichier:

Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 06 janvier 1978, vous êtes habilité à obtenir communication des informations nominatives fournies dans le cadre du présent contrat et le cas échéant, à en demander toute rectification.

Ces informations sont exclusivement utilisées pour l’exploitation de ses activités de garantie.

Conditions de Garantie en date du 01/07/2014: http://www.wacox.com/documents/conditions-garantie-wacox.pdf 


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